J'ai hérité, que faire et dans quel délai ?

Vous allez recevoir un héritage et vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous laissez pas presser. Prenez le temps de bien vous entourer pour prendre vos décisions financières en toute connaissance de cause. Au niveau des dates, seul le règlement de la succession impose des délais. Personne ne peut donc vous forcer à vous décider avant quatre mois. Par ailleurs, la déclaration de succession, si elle est due, se dépose dans les six mois qui suivent le décès.

Après la disparition d’un parent, deux professionnels peuvent vous accompagner, l’un pour le droit, l’autre pour l’investissement. On pense d’abord au notaire, moins au conseiller en gestion de patrimoine. Or, leurs métiers et surtout leurs compétences se complètent.

Le notaire règle la succession. Il identifie les héritiers, dresse l’état des biens et des dettes, prépare la déclaration de succession et rédige les actes. Le conseiller en gestion de patrimoine, lui, travaille avec vous pour définir l’usage du patrimoine reçu. Il vous aide à décider, à placer et à préparer la suite, et vous accompagne à chaque étape de ces choix.

Prenons l’exemple de Sophie. Trois semaines après le décès de son père, qui était veuf, le notaire lui demande une série de documents, tandis que sa banque lui propose déjà un appel pour placer le capital de l’assurance-vie dont elle est bénéficiaire. Son frère, lui, veut garder la maison de famille dans le Finistère. Tout semble urgent, dans une période peu propice à la réflexion, et ils se sentent perdus.

Il faut donc distinguer deux étapes. Le règlement de la succession vient d’abord, avec le travail du notaire, et il est rythmé par des délais légaux. La stratégie d’investissement des sommes ou des biens reçus arrive, elle, dans un second temps.

Le délai pour accepter ou refuser une succession

Commençons par expliquer ce fameux délai, dont le but est de protéger l’héritier plutôt que de le presser, même si une date butoir est souvent source de stress.

Quatre mois pendant lesquels personne ne peut vous presser

Pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut vous obliger à choisir entre accepter et refuser la succession (articles 771 et 772 du Code civil). Vous avez ainsi le temps de comprendre ce qui compose l’héritage, ses biens comme ses dettes, avant de vous engager.

Après ces quatre mois, vous gardez en principe jusqu’à dix ans après le décès pour vous décider ; passé ce délai, votre silence vaut renonciation (article 780 du Code civil).

Ces dix ans ne concernent en effet que le choix d’accepter ou de refuser, pas la déclaration aux impôts. Mieux vaut donc arrêter votre choix avec le notaire avant le sixième mois, puisque c’est lui qui prépare ensuite la déclaration.

Attention, certains gestes peuvent valoir acceptation sans que vous le sachiez. Vendre un objet du défunt, par exemple, suffit à vous faire accepter la succession, alors que payer ses obsèques ne vous engage pas. Ne vendez et ne signez rien en son nom tant que le notaire n’a pas dressé l’état des biens et des dettes.

Accepter ou refuser la succession, les trois options possibles

La loi prévoit trois options.

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège vos biens, mais exige un inventaire dressé par un notaire ou un commissaire de justice, à déposer au tribunal dans les deux mois. Dès que le passif est incertain, je vous invite à l’étudier avec le notaire. La renonciation peut aussi être intéressante dans certains cas et bénéficier à vos enfants, une stratégie que je détaillerai dans un prochain article.

Qui contacter après un décès, et quel notaire choisir

Pour régler la succession, vous passerez par un notaire. Son intervention est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, qu’un testament ou une donation entre époux existe, ou qu’elle atteint 5 965 € (fiche officielle).

À partir de ce seuil, un acte de notoriété, dressé par le notaire, est nécessaire pour prouver votre qualité d’héritier auprès des banques. En dessous, une attestation signée par tous les héritiers suffit généralement, banque par banque, si vous héritez en ligne directe, comme un enfant de son parent.

Vous choisissez librement votre notaire, celui de la famille ou un autre. Si les héritiers ne s’entendent pas, chacun peut venir avec le sien, et les notaires se partagent la rémunération fixée par la loi. Je vous conseille vivement de bien le choisir, de lui confier la déclaration, puis d’en relire le projet avec lui, car vous en restez responsable.

Quand déclarer un héritage aux impôts ?

La déclaration de succession se dépose dans les six mois qui suivent le décès, ou dans les douze mois s’il a eu lieu hors de France métropolitaine (notice officielle de la déclaration de succession). Avant de calculer les droits, il faut vérifier les donations reçues du défunt et ses contrats d’assurance-vie. Ces deux points peuvent beaucoup changer le calcul.

Six mois pour déposer la déclaration de succession

Un retard coûte un intérêt de 0,20 % par mois sur les droits impayés à partir du septième mois, puis une majoration de 10 % à partir du treizième. Les droits se règlent au dépôt de la déclaration, et leur paiement peut être fractionné ou différé, sur demande et contre intérêts.

Combien d’impôts sur un héritage ?

Chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent. La part taxable suit ensuite le barème progressif du tableau ci-dessous, allant de 5 % à 45 % en fonction des tranches.

Petite parenthèse, je trouve tout de même curieux qu’on appelle cela des droits. Pour celui qui hérite, c’est plutôt un devoir, celui de payer jusqu’à 45 % sur ce qu’il reçoit au-delà de l’abattement. Nous sommes taxés toute notre vie sur ce que nous gagnons et ce que nous vendons, et ce que nous laissons à nos proches l’est encore. Merci Bercy !

Les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans réduisent l’abattement de 100 000 € (article 784 du code général des impôts). Un enfant qui a reçu de son père un terrain de 60 000 € il y a huit ans ne dispose donc plus que de 40 000 € d’abattement.

Signalez toute donation au notaire dès le premier rendez-vous. Un oubli fausse le calcul et entraîne des intérêts de retard, et une omission volontaire est majorée de 40 % (article 1729 du code général des impôts).

L’assurance-vie se règle à part, hors succession

Les capitaux d’une assurance-vie ne font pas partie de la succession. L’assureur les verse aux bénéficiaires désignés. Leur fiscalité dépend de l’âge de l’assuré lors de chaque versement.

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, il supporte un prélèvement de 20 %, porté à 31,25 % sur la part taxable qui dépasse 700 000 € (article 990 I du code général des impôts). Les primes versées après 70 ans entrent dans les droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 € (article 757 B du même code).

L’abattement de 152 500 € s’ajoute à celui de la succession, ce qui fait de l’assurance-vie l’un des outils les plus utiles pour transmettre. J’y consacre plusieurs articles, dont le fonctionnement de l’assurance-vie et sa fiscalité et l’ordre dans lequel ouvrir assurance-vie, plan d’épargne en actions (PEA) et plan d’épargne retraite (PER).

Héritage, où placer son argent ?

Placer un héritage n’est pas une décision à prendre à la légère. Je ne propose jamais d’investir une somme héritée tant que les droits de succession ne sont pas calculés et payés. Pourtant, l’argent peut arriver avant.

Le capital d’une assurance-vie alimentée avant 70 ans doit être payé par l’assureur dans le mois qui suit la remise des pièces demandées (article L132-23-1 du code des assurances), parfois avant la déclaration de succession. Or cet argent peut servir à régler les droits dus sur le reste, une maison par exemple.

Ce que deviennent les placements du défunt en fonction des différentes enveloppes

À l’annonce du décès, la banque bloque les comptes du défunt. Le compte joint continue en principe de fonctionner, sauf opposition d’un héritier. Les livrets réglementés sont clôturés et leur solde rejoint la succession.

Son PEA est lui aussi clôturé. Ses gains échappent à l’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux, mais sa valeur entre dans la succession, comme celle d’un compte-titres ordinaire. Les héritiers reçoivent les titres du compte-titres avec, pour nouveau prix d’achat, la valeur retenue pour calculer les droits (article 150-0 D du code général des impôts), si bien que la plus-value acquise avant le décès échappe à l’impôt sur la plus-value.

Le contrat de capitalisation continue après le décès et se transmet aux héritiers avec son ancienneté fiscale. Il entre dans la succession, et les intérêts acquis jusqu’au décès échappent à l’impôt sur le revenu au rachat. Pour ces placements, je regarde avec vous ce qui mérite d’être conservé, vendu ou réorganisé.

La maison de famille, la garder, la racheter ou la vendre

Lorsque des frères et sœurs héritent ensemble d’un bien immobilier, il leur appartient à tous tant que le partage n’est pas fait. Cette situation s’appelle l’indivision, et chacun peut en sortir à tout moment, sauf convention contraire (article 815 du Code civil). Si le défunt était marié, son conjoint survivant a lui aussi des droits sur la maison, qui ne revient donc pas en entier aux enfants. Les décisions y demandent des majorités différentes.

Reprenons Sophie. Son frère occupe la maison, tandis qu’elle aurait préféré vendre sa part. La règle est que celui qui occupe seul la maison doit en principe une indemnité aux autres héritiers. Ils peuvent rester en indivision en signant chez le notaire une convention qui fixe les charges et l’occupation (articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil).

Le frère de Sophie peut racheter sa part par un acte de partage taxé à 2,5 % de la valeur nette de toute la maison (article 746 du code général des impôts), et financer ce rachat par un crédit. Ils peuvent aussi vendre ensemble et se partager le prix.

La valeur de la maison inscrite dans la déclaration compte deux fois, pour les droits puis comme prix d’achat dans l’impôt sur la plus-value le jour de la revente (article 150 VB du code général des impôts). Si vous la sous-estimez, vous allégez les droits mais alourdissez cet impôt, et l’administration peut contester votre estimation. Faites-la donc estimer au plus juste par plusieurs agences immobilières.

Placer l’argent reçu d’un héritage

Vous pouvez laisser l’argent reçu quelques mois sur un livret réglementé ou sur un compte à terme, le temps de réfléchir, pas davantage. Sans projet, une somme qui dort sur un compte non rémunéré perd peu à peu de sa valeur réelle à cause de l’inflation.

Attendre vous évite aussi les décisions précipitées. Ne signez pas un contrat de vingt pages auprès d’un inconnu dans les jours qui suivent le décès. Une somme importante versée en une fois attire vite les propositions, à commencer par celles des établissements qui la voient arriver sur votre compte.

Une fois les droits payés, réfléchissez à vos objectifs, comme lorsque vous réalisez un bilan patrimonial. Rembourser un crédit, aider un enfant, préparer la retraite ou garder une réserve appellent des placements et des horizons différents. Selon les montants, je préconise de répartir vos investissements entre plusieurs supports.

Gardez disponible l’argent dont vous aurez besoin dans les trois ans, sur des supports de préférence garantis en capital, comme le fonds euro d’un contrat d’assurance-vie, en vérifiant ses frais et sa garantie. L’argent dont vous n’avez pas besoin avant huit ans ou plus peut être orienté vers des supports au potentiel de rendement plus élevé, mais dont la valeur varie et peut baisser, sans garantie, comme les unités de compte du même contrat. Une même enveloppe, l’assurance-vie, deux utilisations.

Investir par paliers, dans le temps, réduit le risque de tout placer au plus mauvais moment, sans le supprimer. Cette répartition est tout l’objet du conseil patrimonial ponctuel d’AURA PATRIMOINE. En une à trois heures, je pars de votre situation réelle et vous donne un avis clair sur chaque décision.

Si l’argent est déjà placé

Si l’argent a été investi avant le règlement des droits de succession ou sur des supports que vous regrettez, vérifiez d’abord que vous pourrez payer les droits sans vendre vos placements au mauvais moment. Comparez ensuite leurs frais et leurs supports avec d’autres solutions.

Vous pouvez encore renoncer à un contrat d’assurance-vie récent par lettre recommandée, dans les trente jours qui suivent la date où vous apprenez sa conclusion. L’assureur vous rend alors toutes les sommes versées (article L132-5-1 du code des assurances). Le même délai vaut pour un contrat de capitalisation.

Passé ce délai, le contrat garde son antériorité fiscale même si vous changez la répartition entre ses supports, ce qu’on appelle un arbitrage. S’il ne convient pas ou s’il n’est pas performant, on chiffre le coût d’une sortie avant d’en conseiller un autre.

Hériter, c’est recevoir et décider. Le notaire s’occupe des procédures légales, tandis que le conseiller en gestion de patrimoine vous accompagne dans vos décisions d’investissement de cet héritage.

AURA PATRIMOINE vous accompagne sur le volet patrimonial, dans le Finistère comme à distance. Au moment de la succession, je vous aide à prendre des décisions avec les chiffres en main, puis à placer ce que vous avez reçu. Je peux aussi vous aider à préparer la vôtre, ce qui fera l’objet d’un prochain article. Abonnez-vous aux Lettres Patrimoniales pour être prévenu de chaque nouvel article, et prenez rendez-vous pour faire le point sur votre patrimoine.